Un report d’audience (appelé aussi renvoi d’audience) est le fait de demander au tribunal de déplacer la date d’une audience à une date ultérieure. En France, il s’agit d’une démarche exceptionnelle, réservée aux situations où une partie ne peut vraiment pas se présenter ou n’est pas en mesure d’assurer sa défense à la date prévue. Cette demande de report **doit toujours être motivée par un motif légitime et sérieux, et appuyée de justificatifs concrets.
Qu’est-ce qu’un report d’audience ? Dans quels cas le demander ?
Un report d’audience (appelé aussi renvoi d’audience) est le fait de demander au tribunal de déplacer la date d’une audience à une date ultérieure. En France, il s’agit d’une démarche exceptionnelle, réservée aux situations où une partie ne peut vraiment pas se présenter ou n’est pas en mesure d’assurer sa défense à la date prévue. Cette demande de report doit toujours être motivée par un motif légitime et sérieux**, et appuyée de justificatifs concrets.
Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de report d’audience :
· Problème de santé ou accident – Par exemple, une maladie, hospitalisation, convalescence ou un accident empêchant de se rendre à l’audience.
· Empêchement familial ou personnel grave – Un deuil ou une obligation familiale urgente imprévue.
· Absence ou empêchement de l’avocat – Si votre avocat est indisponible(maladie, impératif professionnel) ou si vous êtes en attente d’un avocat commis d’office ou d’une aide juridictionnelle en cours d’instruction[4].
· Temps de préparation insuffisant – Si vous estimez ne pas avoir eu assez de temps pour préparer votre défense (par exemple convocation tardive ou pièces adverses communiquées très en retard)[4].
· Procédure non prête – Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée parce que des pièces essentielles manquent ou sont attendues (par exemple, une expertise encours, des documents non reçus à temps)[4].
· Tentative de résolution amiable en cours – Si les deux parties sont en train de négocier un accord et ont besoin d’un délai supplémentaire pour conclure cette négociation[5].
Dans tous les cas, le motif doit être sérieux, réel et expliqué clairement au juge. Il est indispensable de fournir un justificatif pour appuyer la raison avancée (certificat médical, attestation, copie de courriers, etc.) : sans preuve, la demande a de fortes chances d’être refusée.
Attention : Le report d’audience est une faculté laissée à l’appréciation du juge, pas un droit automatique. Le juge peut accepter ou refuser la demande. S’il considère que le motif est légitime(grave et dûment justifié), il accordera le renvoi et fixera une nouvelle date pour l’audience[8]. En revanche, si le juge juge le motif insuffisant ou estime que l’affaire peut être jugée sans report, il peut refuser la demande, et l’audience aura lieu comme initialement prévu[9]. Il est donc crucial de ne solliciter un report qu’en cas de nécessité avérée et de se préparer à défendre son dossier si le report n’est pas accordé.
Procédure à suivre pour demander un report d’audience
Si vous êtes dans une situation justifiant un report, voici comment procéder :
- Rédigez une demande écrite motivée – Préparez une lettre de demande de report d’audience en exposant clairement qui vous êtes, quelle audience est visée (date, lieu, numéro de dossier s’il existe) et pour quel motif sérieux vous demandez le renvoi. Indiquez la date d’audience prévue, le tribunal concerné (tribunal d’instance ou section du tribunal judiciaire compétente) et le nom des parties au litige. Expliquez la raison de votre empêchement en détails, de façon concise et factuelle, sans oublier de mentionner les pièces justificatives que vous joignez.
- Adressez la demande au bon destinataire – Votre courrier doit être adressé au juge chargé de l’affaire, par l’intermédiaire du greffe du tribunal concerné. Concrètement, cela signifie d’envoyer la lettre au greffe (le secrétariat de la juridiction) du tribunal où l’audience doit se tenir, à l’attention du juge ou de la chambre compétente. Envoyez de préférence la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou déposez-la directement au greffe contre récépissé. Cela vous permet de conserver une preuve officielle de votre démarche (accusé de réception ou récépissé), utile en cas de contestation.
- Respectez les délais (autant que possible) – Faites votre demande le plus tôt possible dès que vous connaissez l’empêchement. Il n’existe pas de délai minimum légal pour solliciter un renvoi : en théorie, on peut même demander le report le jour de l’audience en cas de force majeure. Cependant, prévenir le tribunal à l’avance augmente vos chances d’obtenir un accord. Idéalement, envoyez votre demande plusieurs jours avant l’audience (voire plus tôt si possible). Un juge sera plus enclin à accorder un report s’il est informé suffisamment à l’avance plutôt que la veille pour le lendemain. En cas d’urgence de dernière minute (par ex. accident le jour J), avertissez immédiatement le greffe par téléphone et par écrit (courriel ou fax si possible, suivi d’une lettre) pour tracer votre demande.
- Joignez des justificatifs convaincants – Annexez à votre lettre tous les documents justificatifs utiles qui prouvent la réalité de votre motif. Par exemple : un certificat médical en cas de problème de santé, une attestation de votre employeur en cas d’empêchement professionnel, la copie de la demande d’aide juridictionnelle ou de la convocation de votre nouvel avocat, une preuve de l’envoi tardif de pièces par l’autre partie, etc. Des justificatifs précis et datés renforceront considérablement votre demande. Sans eux, le juge risque de considérer le motif comme insuffisant.
- Informez la partie adverse, si possible – Il est préférable de prévenir l’autre partie (ou son avocat) de votre démarche de report, surtout si vous la faites à l’approche de l’audience. Cela permet d’éviter qu’elle ne se déplace pour rien et peut faciliter un accord sur une nouvelle date. Si l’adversaire ne s’oppose pas au renvoi, le juge sera généralement plus enclin à l’accorder. Vous pouvez envoyer une copie de votre demande à la partie adverse pour information.
- Présentez-vous (ou soyez représenté) le jour de l’audience – Tant que vous n’avez pas reçu confirmation que le report est accordé, ne manquez pas l’audience prévue. Si le tribunal n’a pas répondu à temps ou si vous n’êtes pas sûr de la décision, il est impératif de vous présenter le jour J (ou de mandater un représentant muni d’un pouvoir écrit) pour renouveler oralement votre demande devant le juge. En effet, si vous êtes absent sans excuse valable et que le juge refuse le report, l’affaire pourrait être jugée en votre absence, ce qui serait très défavorable. A minima, une personne de confiance ou un avocat peut comparaître pour vous à l’appel de l’affaire afin de demander le renvoi.
Bon à savoir : Aucun nombre maximum de reports n’estfixé par la loi, mais en pratique le juge n’accordera pas de multiplesrenvois sans raisons solides. Chaque demande est examinée au cas par cas, et des demandes répétées ou abusives seront très probablement rejetées[13]. Utilisez cette possibilité avec parcimonie et bonne foi – parexemple, le premier report pour un motif sérieux est souvent accordé,mais un deuxième ou troisième report sera scruté de près par le tribunal.
Modèle de lettre type de demande de report d’audience
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de demande de report,à adapter avec vos informations personnelles et les détails de votre affaire.Envoyez toujours ce courrier au greffe du tribunal compétent, depréférence en recommandé avec AR.
[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Votre numéro de téléphone / e-mail]
Greffe du [tribunal d’instance / tribunal judiciaire]de [Ville]
À l’attention de [Madame/Monsieur] le Juge /Président
[Adresse du tribunal]
[Code postal – Ville]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
**Objet : Demande de report d’audience du [date del’audience] – Dossier n°[référence du dossier] – ***(LRAR)***
Madame, Monsieur,
Je suis partie [demanderesse/défenderesse] dansl’affaire [***Nom de l’affaire ou des parties***] inscrite au rôle de votretribunal. **Par la présente, je sollicite le report de l’audience fixée le[***date prévue***]** devant le [***nom du tribunal***] de [***ville***], **enraison de [***votre motif légitime***]**.
**En effet, [***expliquez concrètement votreempêchement***]**. Par exemple : “je suis dans l’impossibilité decomparaître ce jour-là en raison d’une intervention chirurgicale programmée le[date] suivie d’une convalescence de [X] semaines, comme l’atteste lecertificat médical ci-joint.” *(Ou : “mon conseil ne pourra être présent àcette date en raison d’un empêchement professionnel majeur, ce qui ne me permetpas d’assurer convenablement ma défense”)*.
En conséquence, **je vous prie de bien vouloirrenvoyer l’affaire à une date ultérieure**. Ce report me permettra d’**êtreprésent(e) et de préparer ma défense dans des conditions respectant le principedu contradictoire**. Je reste bien entendu **à votre disposition** pourconvenir d’une nouvelle date d’audience dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint [***la pièce justificative***]appuyant ma demande (ex : certificat médical de [Docteur X] daté du [date]/ attestation de mon employeur / copie de la convocation de mon avocat, etc.).
Dans l’attente de votre réponse, **je vous remerciepar avance de l’attention portée à cette requête**. Je vous prie d’agréer,Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Remarques : Pensez à adapter ce modèle à votre situation. Indiquez notamment le numéro de dossier ou de rôle si vous le connaissez (il figure généralement sur la convocation), le nom exact du tribunal (par exemple “Tribunal judiciaire de [ville] – Juge descontentieux de la protection” pour une affaire ex-tribunal d’instance), et décrivez précisément votre motif. La mention « LRAR » après l’objetsignifie que vous envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception –cela n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Conseils pratiques pour appuyer votre demande de report
Demander un report d’audience est une démarche à prendre au sérieux.Voici quelques conseils supplémentaires pour maximiser vos chances desuccès :
- Prévenez le plus tôt possible – Ne tardez pas dès que vous savez que vous ne pourrez pas venir. Un tribunal averti à l’avance pourra mieux s’organiser (par exemple, prévenir les autres parties, libérer du temps) et appréciera votre diligence. À l’inverse, une demande faite in extremis sans raison valable risque d’être mal reçue.
- Restez courtois et factuel – Dans tous vos échanges (courrier, communications avec le greffe, audience), gardez un ton respectueux envers le juge et le tribunal. Exposez les faits sans exagération et sans dénigrer l’importance de l’audience. Un juge sera plus réceptif à une demande formulée poliment et objectivement.
- Évitez les demandes abusives ou de confort – Ne sollicitez un renvoi que pour de véritables empêchements. Par exemple, une simple envie de gagner du temps ou un voyage non indispensable ne constitueront pas des motifs recevables. De même, n’accumulez pas les demandes de report sans raison impérieuse : le juge pourrait y voir une manœuvre dilatoire et les refuser. Concentrez-vous sur un seul report, justifié, si c’est réellement nécessaire.
- Fournissez un maximum d’éléments au juge – Pour le convaincre, vous pouvez souligner les conséquences si l’audience avait lieu sans vous. Par exemple : « Ma présence est indispensable pour présenter ma version des faits et répondre aux arguments de la partie adverse », ou « Sans ce report, je ne pourrai pas faire valoir mes droits pleinement, ce qui porterait atteinte à ma défense ». Restez sincère et n’en faites pas trop, mais montrez que le report vise à garantir un procès équitable, pas à procrastiner.
- En cas de refus, anticipez un “plan B” – Parce que le report n’est jamais garanti, prévoyez malgré tout la possibilité que le juge le refuse. Si vous le pouvez, préparez vos arguments écrits (notes, pièces) et envoyez-les au tribunal avant l’audience ou remettez-les au greffe, de sorte qu’en votre absence forcée ce jour-là, le juge ait connaissance de votre défense. Ce n’est pas l’idéal, mais mieux vaut avoir communiqué vos principales observations plutôt que rien du tout. De même, essayez de vous faire représenter par un avocat ou une personne de confiance à l’audience si vous pressentez un refus, afin qu’elle présente votre défense.
⚠️ Attention : Demander un report est une démarche, pas undroit. Le juge reste libre de refuser le renvoi même si vous avez unmotif que vous jugez valable Une telle décision n’est pas susceptible de recours immédiat, etl’affaire sera alors jugée à la date initiale. Ne vous absentez donc jamaissans assurance : tant que vous n’avez pas obtenu de réponse favorable dutribunal, considérez que l’audience est maintenue. En résumé, utilisez lereport d’audience avec sérieux et seulement en dernier recours, lorsque votreprésence ou votre préparation est réellement compromise pour des raisonsindépendantes de votre volonté. Ainsi présentée et justifiée, votre demandeaura toutes les chances d’être entendue par le juge.